Mentions légales & politique de confidentialité

Conditions Générales de Vente Bestchauff (B-renov srl)
Art. 1 – Donneur d’ordre

La personne qui commande les travaux ou signe un devis/bon de commande est responsable du paiement, sauf si elle transmet avant l’intervention un engagement écrit du propriétaire ou du gérant de l’immeuble, s’engageant à payer.
Art. 2 – Offres et devis
Les devis sont valables 30 jours. Les devis, visites techniques, consultance. Sont gratuites si les travaux sont réalisés par nos soins. Sinon, un forfait de 150 € HTVA sera facturé. Les prix sont estimatifs et peuvent être révisés en fonction des circonstances constatées lors des travaux. Toute demande de devis complémentaire implique la facturation des frais de
déplacement, de main-d’œuvre et d’investigations, même si le client renonce aux travaux.
Art. 3 – Délais
Les délais d’intervention, de livraison ou d’exécution sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier un refus de paiement ou une indemnisation, sauf dépassement imputable exclusivement à Bestchauff supérieur à 6 mois.
Art. 4 – Rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le client-consommateur renonce à son droit de rétractation dès le démarrage des travaux. Le client professionnel ne dispose pas de ce droit.
Art. 5 – Modification et annulation
Toute modification doit être communiquée avant le début des travaux. En cas d’annulation, les frais engagés seront facturés.
Les postes de devis ne peuvent être annulés qu’à hauteur de 80 %. Aucun retour ni annulation n’est possible pour les matériaux ou appareils spéciaux.
Art. 6A – Prestations et tarification
Le taux horaire est de 85 € HTVA. Toute heure entamée est due. Un forfait de déplacement de 110 € HTVA est appliqué. Le temps facturé comprend : préparation, trajet, installation, rangement et gestion administrative. Les prestations n’incluent pas les équipements spéciaux (machines, nacelles, etc.), qui sont facturés en supplément. L’évacuation des décombres, gravats et matériaux est également à charge du client.
Art. 6B Travaux de tubage – Imprévus techniques
Le Client est informé que certaines opérations de tubage peuvent révéler, en cours d’exécution, des complications techniques imprévues (ex. : conduits obstrués, déformations, accès difficile, etc.). Toute heure supplémentaire requise pour résoudre ces problèmes sera facturée au tarif horaire en vigueur.
Toute anomalie technique ou vice caché découvert en cours de chantier fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire. L’entreprise peut suspendre les travaux en attendant validation. Le refus du client d’accepter les conditions complémentaires peut entraîner l’arrêt du chantier.
En cas de remise en route d’une installation, tout défaut de fonctionnement de radiateurs, tuyauteries ou composants préexistants sera facturé au client si une intervention est nécessaire.
Un tubage de cheminée avec pose de sortie d’évacuation est normalement réalisé dans un délai maximum de 3 heures. Au delà de ce délai, des suppléments horaires seront automatiquement appliqués, sauf indication contraire dans le devis. Par ailleurs, en cas de remise en route d’une installation, toute défaillance affectant les radiateurs, tuyauteries ou autres composants préexistants nécessitant une intervention sera facturée en sus.
Art. 7 – Conditions d’exécution
Le client assure l’accès au chantier, la mise à disposition d’eau et d’électricité. Il est responsable de l’assurance du bien et dégage Bestchauff de toute responsabilité en cas de défaillance due à la vétusté des installations.
Art. 8 – Garanties
Les marchandises sont garanties par leur fabricant, sauf faillite ou cessation d’activité. Cette garantie ne couvre ni la main d’œuvre, ni le transport, ni les taxes. Elle est annulée en cas de mauvaise utilisation ou d’événements exceptionnels (incendie, catastrophe).
Art. 9 – Facturation et paiement
Les factures sont payables comptant, sans escompte. Tout retard entraînera de plein droit : Intérêt de 12 % l’an, Indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, min. 125 €. Le non-paiement d’une facture rend exigible l’ensemble des factures en cours. Bestchauff se réserve le droit d’arrêter les travaux en cas de non-paiement.
Art. 10 – Litiges
Toute contestation doit être formulée par lettre recommandée dans les 48h suivant la fin des travaux ou la livraison. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles. Le droit belge est d’application.